droit au compte
16/10/2024 00:00:00 -
Toute dépense obligatoire survenant postérieurement à la signature d’un contrat pluriannuel d’object...... interrégionaux. Ensuite, elle rappelle que le droit budgétaire doit répondre au principe de sincérité des comptes, y compris sous la modalité des états prévisionnels EPRD et ERRD. C’est un principe cardinal qui a
27/09/2018 12:39:10 -
L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un ......L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un contrat de travail quels qu’en soient la nature (contrat d’apprentissage ou de droit commun
08/05/2024 00:00:00 -
Réfléchir collectivement, sans a priori en faveur de l’employeur ou du salarié, pour régler des conf...... des deux collèges de cette instance paritaire déploient qualités d’écoute et de tolérance autant que connaissances pointues des conventions collectives et de la jurisprudence en droit social. Des hommes
08/02/2024 00:00:00 -
Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protég...... Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, que Direction[s] a pu consulter, ont fait bondir les fédérations. L’enjeu ? L’externalisation
03/07/2024 00:00:00 -
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualificat...... mois à compter de la connaissance des faits [3] ; - sans oublier, le cas échéant, la procédure prescrite par la convention collective applicable : notamment (et sauf en cas de faute grave), avoir déjà
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r...... un rappel de congé – et non pas une indemnité – à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit [6] . Le salarié dont le contrat a été rompu a, quant à
04/09/2024 00:00:00 -
Tout cadre qui dirige n’est pas cadre dirigeant. Juridiquement, cette notion vise une catégorie de s...... impliquant une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps. Le salarié doit ainsi être en mesure d’organiser librement son temps de travail, sans avoir à en rendre compte à l’employeur
08/05/2024 00:00:00 -
Les cadres de proximité exercent un rôle central dans le processus disciplinaire. Premiers témoins d...... et corrige son comportement, plutôt que de s’entêter dans son bon droit et de se considérer comme persécuté. Il ne s’agit pas de sanctionner à tout prix, mais de faire en sorte que la sanction, lorsqu’elle
21/05/2014 00:00:00 -
Associations et fondations peuvent désormais intervenir auprès de la Banque de France pour aider une....... L’ouverture d'un compte de dépôt est un droit pour toute personne physique domiciliée en France. Si 99 % de la population nationale en bénéficie effectivement, ils étaient encore plus de 41 000 à saisir
19/03/2014 00:00:00 -
Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de Franc...... Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de France au nom, et pour le compte, d'un particulier. Pour cela, elles doivent se signaler à l’institution
06/03/2014 00:00:00 -
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 : fixe les conditions à respecter par les associations accomp...... Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 : fixe les conditions à respecter par les associations accompagnant les publics en difficulté et souhaitant saisir la Banque de France au nom et pour le compte
25/04/2024 00:00:00 -
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont ...... Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... s’offrent aux gestionnaires. - Reconstituer l’ensemble du droit à congé payé des salariés en poste et leur demander de les poser et/ou, s’il existe, de les affecter au compte épargne-temps. Attention
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... conserver le nombre de jours inclus dans le forfait, tout en allouant au salarié des jours de repos spécifiques, dans un cadre hebdomadaire, assimilés à une journée de travail pour les droits liés à
17/11/2023 00:00:00 -
Jusqu’où aligner les droits des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (...... compter de juillet 2024. Montant de cette dernière mesure : 35 millions d’euros, ont chiffré cet été les têtes de réseaux, pourtant favorables à ces nouveaux droits. Sans compter le coût de la double
12/06/2014 00:00:00 -
Arrêté du 30 mai 2014 : fixe la nouvelle liste des documents à transmettre à la Banque de France pa...... Arrêté du 30 mai 2014 : fixe la nouvelle liste des documents à transmettre à la Banque de France par les associations désireuses d'aider un particulier à disposer d'un compte. La récente
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous....... Le licenciement aura donc pour motif spécifique le non-respect de l’article L. 133-6 du CASF, compte tenu de l'incapacité d’origine légale du salarié à occuper un emploi au sein de la structure. La procédure
31/12/2014 00:00:00 -
Mesure phare de la réforme des retraites, le compte pénibilité entre en vigueur ce 1er janvier. Un d......Mesure phare de la réforme des retraites, le compte pénibilité entre en vigueur ce 1er janvier. Un dispositif dont la mise en œuvre est progressive, mais relativement complexe. Explications. La loi
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... syndicale au respect des dispositions relatives à la presse [4]. Les dispositions relatives au droit de la presse Le respect des dispositions relatives au droit de la presse signifie notamment
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... est de dix-huit mois, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements. Elle est réduite à neuf mois, en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI et portée à vingt-quatre mois en cas